CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77b9cdc6046d477e9420
21 mai 2026
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
Par assignation du 28 mars 2025, Madame [Z] [G] a fait citer Monsieur [T] [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa des articles 515-1 et suivants
1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
en révocation d’une libéralité ou en caducité d’un legs Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
Par assignation en date du 09 février 2024, Madame [L] [K] épouse [F] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
Service des référés
65b163f9b9f94e984650cf1d
24 janvier 2024
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Chambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
du 22 septembre 2017, puis par un jugement en assistance éducative du juge des enfants en date du 28 novembre 2017.
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
GUILBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats
Chambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5d6
18 avril 2024
délibéré prorogé du 07 Mars 2024, devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2021, la MATMUT demande au Tribunal : ∙ de recevoir son intervention volontaire et de la déclarer fondée ∙ de condamner in solidum Monsieur [Y]
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9f1
1 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [I], par dépôt de conclusions, demande au tribunal : * in limine listis, de déclarer recevable son recours.
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que les demandes des Requérants sont injustifiées ; En conséquence, - DEBOUTER les requérants de l’ensemble de leurs demandes A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE ET JUGER que
Référés Cabinet 2
6781721c6d34da2cbdcd9a59
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/552 AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02386 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P]
6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc2f
24 avril 2024
Les mêmes parties ont ensuite saisi le tribunal administratif de BORDEAUX auquel il était notamment demandé de déclarer BORDEAUX METROPOLE responsable des conséquences dommageables subies par l’enfant
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
67f025cf02fc178212f7ee90
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience
2ème Chambre
67f035ba02fc178212f829b6
Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société MACIF, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à la mise en état
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
rendue le 12 juillet 2024 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
69756110cdc6046d479cc08e
13 janvier 2026
Minute N° : 26/6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 13 Janvier 2026 Dossier N° RG 22/00209 - N° Portalis DB3B-W-B7G-CUGH
Page 12 sur 74
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.