Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

[J] & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 485 035 976 dont le siège social est situé [Adresse 2] S.A. [2], prise en la personne de son représentant

Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES La CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant

En contrepartie de l’engagement d'approvisionnement exclusif, la société [C] a octroyé à ses cocontractants un prêt de matériel ayant pour objet l'usage des installations, matériels et mobiliers pour un

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Déboute Monsieur [H] de sa demande de dommages-intérêts ; Attribue à Madame [X] à titre préférentiel dans les

et juger que les garanties souscrites par OLIVAR SAS auprès de L’AUXILIAIRE au titre du contrat N°02-90343 ne sont mobilisables uniquement et exclusivement qu’au titre de la garantie décennale des articles

[O] [I], tiers au contrat, un préjudice correspondant au montant maximum de l’engagement pris par la société AVENIR AMENAGEMENTS, fixé à 20.000,00 € HT (soit 24.000,00 € TTC, compte tenu du taux de TVA

[E] [V] et Mme [I] [J], qui se sont engagés solidairement, un appartement sis [Adresse 8]. Le contrat de bail a été résilié selon jugement rendu en date du 22 mars 2022.

En outre, elle soutient que la clause exclusive de garantie dont se prévaut la Sa Axa France Iard, contrevient aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances en ce qu’elle prévoit une exclusion

[Y] [Z] et Mme [F] [X] épouse [Z] ont ensemble engagé une action en justice contre « la SASU SBG BATIMENT prise en la personne de son représentant légal M.

La SCI Ruf Invest, qui ne discute pas cette exclusion de garantie pour son préjudice de jouissance, sera donc déboutée de ses demandes à ce titre dirigées contre la SA Inter mutuelles entreprises.

Elle relève qu’elle est prévue par le contrat en son article 13 et que la clause la prévoyant n’a aucun caractère abusif, ni même excessif.

PRINCIPAL, DEBOUTER Monsieur [N] et Madame [B], tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

[W] [N] aurait engagé sa responsabilité personnelle et extra-contractuelle à leur égard en déclarant dans l'offre qu'il avait le pouvoir d'engager la société alors que cela ne serait pas le cas et en feignant

Y faisant droit, A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Madame [S] [N] de l'ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE et si le Tribunal de céans devait retenir la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires

€uros engagés pour l’établissement du procès-verbal de carence.

principal, déclarer acquise la déchéance du terme et à titre subsidiaire ordonner la résolution du contrat de prêt personnel consenti à M.

titre des sommes dues par M.

17 et 18, tandis qu’un droit de jouissance exclusive d’une autre terrasse située au 8ème étage côté Nord est mentionné au profit des lots 19 et 20.

légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant Société XANADU ARCHITECTES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]