L’acte de cession a été signifié le 14 janvier 2024 à la SCI NICOMA.

JUGER que la clause résolutoire n'a pas joué.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation des lieux et cession - ordonner l'expulsion immédiate de Madame [G]

Par avenant du 11 décembre 2024, il a été constaté la cession du bail à la SAS VAV ENERGY STORAGE.

La demanderesse démontre donc bien l’existence de ladite cession de créance.

- qu'elle conteste la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2019 et des résolutions qui y ont été prises.

[O] [N] Débats à l'audience du 03 Juillet 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 4] et [Localité 5] Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

2023, a fait assigner la société OSAKA devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet

Ladite cession a été signifiée à M. [T] par acte de commissaire de justice du 3 février 2023. Par actes de commissaire de justice du 23 août et 4 septembre 2024, M.

de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion.

[X] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [11] C/ [E] [R] Société [17] Société [14] Société [5] Société [16] Société [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Monsieur [Y] a acquis le véhicule objet du litige de monsieur [S] [V] le 24 janvier 2024, ce point résultant du certificat de cession établi entre les parties.

Compte-tenu du silence de Madame [O] [L], Monsieur [S] [F] a fait assigner cette dernière devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint ETIENNE aux fins d'expertise judiciaire.

Sur la qualité à agir de la société EOS France et l’opposabilité de la cession de créance à monsieur [W], -sur la régularité de la cession de créance, Selon les dispositions de l’article 122 du code

Nous vous précisons qu’il appartiendra à la débitrice, préalablement à toute cession, de s’acquitter de sa dette locative et d’adresser un projet de cession.

Le rapport définitif d’expertise judiciaire en date du 24 juillet 2023 s’est révélé à charge pour la SARL MD CAR.

Par jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la SAS Guru en liquidation judiciaire, en faveur de l’offre présentée par M.