Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2021, la S.C.I.

A ce titre, elle relève que sur les dix copropriétaires présents ou représentés, sept ont votés contre ladite résolution, laquelle a néanmoins été adoptée par trois voix grâce au vote favorable de PARTENORD

formulaire de vote par correspondance devait être réceptionné par le syndic, trois jours francs avant la date de réunion, - il pouvait être adressé soit par voie postale, soit par courriel à l'adresse

Il souligne que pour certains travaux alors votés, les copropriétaires ont eux-mêmes voté l’annulation de ceux-ci à l’assemblée générale suivante, ou tout simplement refusé de les voter.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 16 novembre 2021, la SCI LEUT a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er août 2025, les consorts [O] sollicitent le tribunal de : A titre principal - débouter madame [V] [A], monsieur [T] [A

de : - débouter purement et simplement les Consorts [LE] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

La résolution votée est donc selon elle illégale et doit être annulée.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 août 2025, la SCI DU [Adresse 1] demande au tribunal de bien vouloir : A titre principal : Débouter les parties de leur demande de

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

* Sur les votes par correspondance, le demandeur reproche au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir fait état dans le procès-verbal du nom des copropriétaires ayant voté par correspondance, ainsi

Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier : si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires

[X] ont voté contre cette résolution qui a néanmoins été adoptée.

Il est en outre de droit que bien qu’ayant voté contre une résolution, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une résolution rejetée, son vote s’analysant en réalité en un vote favorable au

Ils soutiennent que, s'agissant des résolutions n°7 et 9, le remplacement des garde-corps proposé en assemblée générale ne s’effectue pas du tout à l’identique ni par un simple changement de matériaux,

La SCI BAZEL a été mise en demeure par courrier RAR, doublé d’un envoi simple, le 25 juillet 2022, afin de procéder au paiement de la somme totale de 43.065,56 €, laquelle est demeurée vaine.

Monsieur [U] [X] [J] a été mis en demeure par courrier RAR, doublé d’un envoi simple, le 19 septembre 2022, afin de procéder au paiement de la somme totale de 4.216,62 € au titre des charges de copropriété

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Information adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du jugement rendu.