Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le chef de redressement n° 3 : Annualisation de la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [M] a donc demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 20 octobre 2020 la résolution n°18 dont l'objet était : - La suppression du droit
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15c2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il est constant que la résolution judiciaire des contrats à exécution successive est une résiliation n'opérant que pour l'avenir.
Source officielleJEX
678184636d34da2cbdcdd0c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Parmi ces actes, l’avenant conclu le 18 février 2016 a interrompu le délai de 10 ans faisant courir un nouveau délai jusqu’au 18 février 2026. Ainsi, le titre exécutoire n’est pas prescrit.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. IV.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f5645fbbf04ef7857b9cb5
3 avril 2025
3 avril 2025
Plusieurs statuts successifs ont été enregistrés.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b0410bc47488bc8769a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la fourniture de 2 portes battantes et d’une porte à calandage ainsi que le poste correspondant à la suppression d’une surface de doublage non réalisée à l’étage ; Toutefois, Monsieur [C] [I] ([Y]
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SAS R2M, représentées par leur conseil à l’audience : -forment les protestations et réserves d’usage quant à l’extension de la mesure d’expertise ; -sollicitent voir juger que la prescription est interrompue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L 861-3 du même code indique que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de
Source officielleChambre 1
69b25d62cdc6046d4760507e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C], en l’occurrence une saisie-attribution, et en tout état de cause ordonner la mainlevée de cette mesure ;juger que la décision à intervenir emporte suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa
Source officiellePS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par décision du 14 juin 2022 notifiée le 24 juin 2022, la Commission de Recours Amiable de la CRAMIF a rejeté la requête de Madame [Y], et a confirmé la décision de suppression de sa pension d’invalidité
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab54e0040aa373644d8
3 avril 2025
3 avril 2025
prescrivait interrompt le délai de prescription, la proposition en cours d'expertise de la société JA ENERGIES de modifier gracieusement l'installation, reconnaissant ainsi le bien fondé de sa demande, a interrompu
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243f02fc178212f7e655
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] a écrit : « J’ai débuté ma course le Samedi 7 mai 2022 à 18h54 au [Adresse 1] et elle s’est interrompue brutalement en raison d’un grave accident n’ayant impliqué aucun autres usagers de la route,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L 861-3 du même code indique que : “Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir que les cotisations de Monsieur [H] pour l'année 2021 ont été appelées, conformément aux dispositions réglementaires et détaille ses différents calculs et appels de cotisations successifs
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
25 avril 2024
marque de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:a) si, pendant une période ininterrompue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
recherche de la faute inexcusable à son encontre est prescrite, dès lors que le délai biennal de prescription applicable aux faits courrait à compter du jour du décès, et que ce délai n’a pas été interrompu
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c83ea43407b9129dbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont
Source officielleServ. contentieux social
69d7e971cdc6046d47adf565
8 avril 2026
8 avril 2026
-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : [...] 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Or la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aurait dû être interrompue.
Source officiellePage 12 sur 19