loué à la société CUISINE DES ALPILLES.

[L] [J], d’autre part, attribué à Mme [J], concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5] est résilié depuis le 14 mars 2023, DIT n’y avoir lieu de statuer sur la validité du congé pour vente

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[T] [G] un congé pour vente. MM. [H] [J], [L] [J] et [S] [I] et Mme [Y] [J] sont devenus propriétaires indivis du bien loué. Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, MM.

L’ensemble a été donné à bail à la société à responsabilité limitée European Bureau of Gestion (EBG), aux droits de laquelle est venue la société E [F] [C], avec faculté de louer ou sous-louer les constructions

Sur les manquements du bailleur à l’obligation d’assurer une jouissance paisible du bien loué Il résulte des articles 1147 et 1184 alinéa 2 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du

EATCHI siège social : [Adresse 3] [Localité 6] lieux loués : [Adresse 4] [Localité 9] non constituée La société BENSALAH [Adresse 1] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Septembre

Président : 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 février 2021, la SCI EUROJUMO a donné à bail commercial à la SAS [K], des locaux

Ainsi, aux termes de l'article 10 de la loi du 10 septembre 1948, n'ont pas droit au maintien dans les lieux notamment les personnes : qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués

du présent jugement, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son fait des lieux loués, dans les conditions fixées au dispositif.

[S] reconnaît avoir fait réaliser des travaux d’aménagement à l’intérieur de son lot et ainsi créé deux locaux distincts, qui communiquent par une porte.

Le 20 août 2019, un incendie est survenu dans les locaux loués.

loués et ce, sis [Adresse 4], [Localité 8] et [Adresse 5], [Localité 8].

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

EMLV à remettre en état les locaux loués aux frais du bailleur, - débouté la S.A.S.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

[G] [U] un congé pour vente à effet au 25 mai 2023.

dans leur état d’origine en raison des travaux effectués sans autorisation dans les locaux.

Ce délai était antérieurement de deux mois.   L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois.   L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.