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2 531 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Si effectivement le compromis de vente signé par les parties le 12 octobre 2016 mentionne que l’installation est conforme, il vise expressément un diagnostic assainissement établi en février 2014, et il

Source officielle
TJ

Référés

Association SUP DE VINCIc/SociétéUNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD

69cede32cdc6046d47e8bb32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94564

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait valoir que les éléments invoqués par la demanderesse ne permettent pas d'imputer aux vendeurs un vice caché antérieur à la vente.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696e82c0cdc6046d47e9b390

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b487a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f374e929a9d8fb2973

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd7606cdc6046d47c83f7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

copie exécutoire à Me Hubert DREVET Me Marie claire VERNIN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Hubert DREVET Me Marie claire VERNIN FAITS, PROCEDURE

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a6d174fb458d869c93

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle a fait procéder par l’entreprise CYKA PLOMBERIE à la recherche de l’origine des causes des infiltrations qui a préconisé l’intervention d’un expert dans le bâtiment pour vérifier la conformité de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Trois rapports seront établis, laissant chacun planer un doute sur l’attribution de l’œuvre, Christie’s indiquant que seule une radiographie permettrait d’en vérifier la paternité dans la mesure où elle

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eef1cdc6046d47061cbc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da3cdc6046d477c817d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que les désordres invoqués ont été constatés postérieurement à la vente, sans qu'il soit établi à ce stade qu'ils existaient au moment du contrôle technique ni qu'ils étaient décelables dans

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
TJ

REFERES

6864450e0bb2f8a66ca6648f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’

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TJ

Référés expertises

66335beec0d3e3fe99cae786

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés Civil

69813938cdc6046d47b07a5e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2025, des devis établis le 2 novembre 2025 par l’entreprise Agua, des photographies des lieux, et des échanges entre les parties, un motif légitime pour les demandeurs de faire établir, avant tout procès

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c1f1b7735881a7c2c2e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient notamment que le 14 juin 2019, le lotisseur lui a communiqué par mail (et en copie à la Sas Jegobat) la promesse de vente du terrain ainsi que ses annexes, dont l’attestation de constructibilité

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835f0e2901d10fa5c6bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la mesure d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle

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