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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
Si effectivement le compromis de vente signé par les parties le 12 octobre 2016 mentionne que l’installation est conforme, il vise expressément un diagnostic assainissement établi en février 2014, et il
Référés
Association SUP DE VINCIc/SociétéUNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD
69cede32cdc6046d47e8bb32
2 avril 2026
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94564
10 octobre 2024
Elle fait valoir que les éléments invoqués par la demanderesse ne permettent pas d'imputer aux vendeurs un vice caché antérieur à la vente.
REFERES 2ème Section
696e82c0cdc6046d47e9b390
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
6866e051d33109fd079b487a
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre des référés
68e020f374e929a9d8fb2973
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
REFERES CONSTRUCTION
69cd7606cdc6046d47c83f7d
1 avril 2026
copie exécutoire à Me Hubert DREVET Me Marie claire VERNIN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Hubert DREVET Me Marie claire VERNIN FAITS, PROCEDURE
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Référés Cabinet 4
672134a6d174fb458d869c93
4 octobre 2024
Elle a fait procéder par l’entreprise CYKA PLOMBERIE à la recherche de l’origine des causes des infiltrations qui a préconisé l’intervention d’un expert dans le bâtiment pour vérifier la conformité de
5ème chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7aa
3 octobre 2024
Trois rapports seront établis, laissant chacun planer un doute sur l’attribution de l’œuvre, Christie’s indiquant que seule une radiographie permettrait d’en vérifier la paternité dans la mesure où elle
Section des Référés
6a15eef1cdc6046d47061cbc
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
REFERE
6a0f5da3cdc6046d477c817d
Elle précise que les désordres invoqués ont été constatés postérieurement à la vente, sans qu'il soit établi à ce stade qu'ils existaient au moment du contrôle technique ni qu'ils étaient décelables dans
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a9d
2 juillet 2024
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
REFERES
6864450e0bb2f8a66ca6648f
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’
66335beec0d3e3fe99cae786
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés Civil
69813938cdc6046d47b07a5e
13 janvier 2026
2025, des devis établis le 2 novembre 2025 par l’entreprise Agua, des photographies des lieux, et des échanges entre les parties, un motif légitime pour les demandeurs de faire établir, avant tout procès
Service des référés
66197c1f1b7735881a7c2c2e
12 avril 2024
Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
Elle soutient notamment que le 14 juin 2019, le lotisseur lui a communiqué par mail (et en copie à la Sas Jegobat) la promesse de vente du terrain ainsi que ses annexes, dont l’attestation de constructibilité
68e5835f0e2901d10fa5c6bc
7 octobre 2025
Sur la mesure d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
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