au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré

réparations, si ce n’est celles prévues par l’article 606 du Code civil, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail, aux devantures, vitrines, glaces et vitres

le 31 Mai 1970 à [Localité 3], de nationalité française exerçant sous l’enseigne SCM MOTOCULTURE Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 428 960 124 demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Victor

FOREZIENNE D ETANCHEITE, SAS ACIER CONCEPT TECHNIC, SAS ENTREPRISE PEYCLIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article

Localité 6] [Adresse 15]”, construit dans les années 1980, élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de 4 étages droits et d’un 5ème étage mansardé – structure béton –façade en pierre agrafée et en partie vitrée

FAREBERSVILLER représenté par Me Tania MUZNIK, avocat au barreau de SARREGUEMINES, DÉFENDERESSE Madame [M] [W] épouse [H] née le 06 Mai 1976 à SVAY POR BATTAMBANG (CAMBODGE), demeurant 10 avenue Victor

Elle vit seule avec [E], l’enfant mineure du couple et indique toujours héberger [R] (majeure) sans en apporter la preuve.

subsitué par Maître PAPPO, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [21] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Maître Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Maître Victor

Stéphanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier lors des débats : Victor

BATIGERE RHONE ALPES, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine

lieu de rechercher la responsabilité de Monsieur [M] [I], dont il est justifié qu’il exerce une activité de peinture générale, revêtement de sols, décapage de pierre, isolation par l’extérieur et vitrerie

Selon le rapport d'expertise, les lieux loués se composent, au rez-de-chaussée, de : - une boutique située à droite de l'entrée de l'immeuble, accessible par une porte vitrée à simple vantail à ouverture

des menuiseries extérieures de l’habitation existante, les menuiseries en aluminium laqué ont été posées en rénovation, soit sans dépose préalable du cadre bois, entraînant une diminution du clair de vitre

Contrairement à ce qu’indique le preneur il ne ressort pas des constats d’huissier du 18 janvier 2018 et du 20 janvier 2020 que l’imposte vitrée située sur la devanture n’est pas étanche à l’air et à l

disposition d'une boîte à lettres ; l'absence de sécurisation du parking des clients faute d'éclairage, alors que la salle de sport est ouverte de 6 heures à 23 heures ; l'absence de nettoyage des vitres

La passation des tests a été aménagée sur plusieurs séances pour permettre une moindre fatigabilité chez ce jeune assez fatigable, qui peut vite se lasser des tâches notamment qui le mettent en échec.

au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré

30 m² à l’angle des deux voies, bénéficiant d’un linéaire de façade de 8,10 mètres sur la rue Aperré et de 5 mètres sur la rue Paul Bert, et auquel on accède au niveau d’un pan coupé par une porte vitrée

barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 332 DEFENDERESSES Mme [M] [O] [V] [F] [R] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Victor