Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur

et les travaux de la copropriété sont importants et les consorts [Y] ne peuvent plus y faire face, le bien est inoccupé depuis plus de sept ans et n’est pas entretenu, il est vétuste et perd de sa valeur

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

Ils évaluent ainsi son préjudice à 85 000€, correspondant à 66% de la valeur de la rectification.

son obligation contractuelle de suivi de chantier et a engagé sa responsabilité pour défaut de surveillance sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil ; que la maison a perdu de sa valeur

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

du véhicule devra être déduite de la créance ; Que Madame [R] sera donc condamné à restituer le véhicule à la demanderesse, dont la valeur devra être déduite de la créance ; Que l’astreinte n’est pas

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au

Elle précise que la valeur d’exposition professionnelle quotidienne est quant à elle fixée à 87 dB sur 8 heures en tenant compte de l’atténuation des protections individuelles contre le bruit.

[N] [W] n’a pas exécuté les travaux prescrits et par jugement du 31 janvier 2025, sur saisine de [V] [R], le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à sa valeur nominale soit 3 100 €, [N] [W] ayant été

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

des conditions plus favorables en négociant des pénalités de retard qui sont applicables entre la date de livraison prévue au contrat et le placement en redressement judiciaire du promoteur, soit une valeur

mauvais entretien du véhicule ; -Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, dans tous les cas, indiquer la valeur

Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, La SC [N] [F] [M] a pour objet l'acquisition et la gestion d'un immeuble sis [Adresse 5], l'acquisition et la gestion de valeurs