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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois
PPP Référés
66391b7fd94801f110a55fb0
18 avril 2024
provisionnelle actualisée de 4746,84 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application
Jld
6682f888d7288dcb2a035d7c
1 juillet 2024
20 Juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - LES MUREAUX, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application
J.L.D.
678564f7aaacbea0fe6804f1
13 janvier 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Référés
S.C.I. LE MIAMI PASTEURc/S.A
678578e8aaacbea0fe684be7
Or, il apparaît au regard des clichés produits que le champ de vision de la caméra est orienté uniquement sur l’entrée intérieure de la cour, par le [Adresse 3], et que les seules personnes filmées sont
JLD
67857c66aaacbea0fe685676
11 janvier 2025
Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application
686c3dc3dd7001754d6254fe
7 juillet 2025
plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78fd
1 avril 2025
Par décision du 05.12.2023, la [7] ([5]) mise en place au sein de la [Adresse 8] ([9]) du Puy-de-Dôme, a rejeté la demande d’AESH considérant qu’[V] était hors champ du handicap.
Ctx protection sociale
68128f98d554c55098ec9523
2 avril 2025
par Me SIMSEK, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 boulevard du Champ
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
Etablissement NOGENT PERCHE HABITAT, exerçant sous l’enseigne OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE (RCS CHARTRES n°272 800 046) dont le siège social est sis 14 rue du champs
67f42dd14e0040aa37361cd3
6 avril 2025
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application
Chambre 25 / Proxi référé
680293707195250be0ae08b4
4 avril 2025
Par application de l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui
67edab13da9e15c5132045be
la période d’arrêt de travail du 2 février 2022 au 28 mars 2022 ne sont pas dues par la Caisse à Madame [X] ; Sur la pénalité financière : Juger que les faits commis par Madame [X] entrent dans le champ
67edada8da9e15c513204d7d
L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumettant au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles qui doivent être motivées en application
65ca6bb2c0f14416cde8e861
18 janvier 2024
provisionnelle actualisée de 2993,53 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application
6a0cabb8cdc6046d4739be74
19 mai 2026
W] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application
6a15e334cdc6046d47053e4c
22 mai 2026
[H] [P], en application de l'article 696 du code de procédure civile.
6a0f519bcdc6046d477ba34d
21 mai 2026
M] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application
CIVI
6a189900cdc6046d47484a84
d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi
6a109f4acdc6046d479ad135
motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE [U] LA PROCEDURE Attendu qu'en application
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