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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4cc0d3e3fe99d17b7b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

provisionnelle actualisée de 4746,84 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application

Source officielle
TJ

Jld

6682f888d7288dcb2a035d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

20 Juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - LES MUREAUX, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f7aaacbea0fe6804f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. LE MIAMI PASTEURc/S.A

678578e8aaacbea0fe684be7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, il apparaît au regard des clichés produits que le champ de vision de la caméra est orienté uniquement sur l’entrée intérieure de la cour, par le [Adresse 3], et que les seules personnes filmées sont

Source officielle
TJ

JLD

67857c66aaacbea0fe685676

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc3dd7001754d6254fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par décision du 05.12.2023, la [7] ([5]) mise en place au sein de la [Adresse 8] ([9]) du Puy-de-Dôme, a rejeté la demande d’AESH considérant qu’[V] était hors champ du handicap.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f98d554c55098ec9523

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

par Me SIMSEK, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 boulevard du Champ

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Etablissement NOGENT PERCHE HABITAT, exerçant sous l’enseigne OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE (RCS CHARTRES n°272 800 046) dont le siège social est sis 14 rue du champs

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cd3

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293707195250be0ae08b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application de l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la période d’arrêt de travail du 2 février 2022 au 28 mars 2022 ne sont pas dues par la Caisse à Madame [X] ; Sur la pénalité financière : Juger que les faits commis par Madame [X] entrent dans le champ

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumettant au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb2c0f14416cde8e861

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

provisionnelle actualisée de 2993,53 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cabb8cdc6046d4739be74

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

W] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e334cdc6046d47053e4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [P], en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

M] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application

Source officielle
TJ

CIVI

6a189900cdc6046d47484a84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f4acdc6046d479ad135

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE [U] LA PROCEDURE  Attendu qu'en application

Source officielle

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