que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire RAPPELLE qu'à compter du divorce

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

[Y] [R], ORDONNE à Mme [T] [W] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, pas jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2020, RAPPELLE

du nom de son conjoint, DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er mai 2016, date de la séparation effective, RAPPELLE

que le jugement de divorce prend effet entre les parties, relativement aux biens, au jour de la demande en divorce, soit le 27 mai 2024 ; RAPPELLE que chaque ex-époux perd l'usage du nom de l'autre à

] de sa demande de dire que les effets du divorce sont reportés au 25 juillet 2022 ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 13 septembre 2022 ; Rappelle

que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps ; RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens ; RAPPELLE que la reprise de vie

que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps, RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens, FIXE la date des effets de

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés

marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés

que Monsieur [E] [W] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 27 juillet 2022, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés

du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle

débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle

- rappeler que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission.