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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f0244002fc178212f7e674
4 avril 2025
Se prévalant de nouveaux sinistres survenus depuis la signature de la promesse rendant selon elle, le bien inutilisable et en diminuant significativement la valeur, Mme [P] [S] a renoncé à acquérir le
CABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
4 avril 2024
- et que préalablement, il soit PROCÉDÉ à l’estimation judiciaire de la valeur desdits biens et droits immobiliers, laquelle devra être annexée au cahier des charges de la vente à intervenir, - DÉBOUTER
PPEP Surendettement
6a18ad88cdc6046d4749f0ba
19 mai 2026
Cette indemnité est définie par l'article D. 312-18 comme la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
Il en résulte une valeur moyenne de 468,09 €/m². Sur cette base, le garage peut être estimé à 727272 euros (468€x1554m²).
2ème Chambre Construction
68e88b273ea43407b9fb9bc0
8 octobre 2025
Elle expose avoir sollicité à plusieurs reprises et amiablement son déplacement sans succès, que cet emplacement fait perdre de la valeur à son bien en ce qu’il le rend inesthétique, a occasionné un litige
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
La prise de possession jointe au paiement intégral ou quasi-intégral des travaux et à l’absence de contestations importantes valent présomption de réception tacite.
Service des référés
662fe5bab89538338ecde5f0
22 avril 2024
[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valère GAUSSEN de l’ASSOCIATION Gaussen Imbert Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0132 DEFENDERESSE Madame [M] [Y] Entrepreneur individuel [Adresse
JAF Droit Commun
6870c4b7d395d6ba9f1d3983
1 juillet 2025
convention en date du 01 avril 205 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur
6870c4b8d395d6ba9f1d39ad
convention en date du 13 mars 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur
4ème Chambre civile
67eee313b848dd6814c6220c
2 avril 2025
copropriéttaires [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Claudia CITRONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant A l’audience publique tenue le 2 avril 2025, Par Madame VALAT
Surendettement
677ecfe0b01eea4cf01a41ed
6 janvier 2025
lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu'il n'a pas de patrimoine de valeur
68ecdde30da7cb996dbb65a3
9 octobre 2025
lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide judiciaire, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit, FIXE à six (6) le nombre d'unités de valeur
Chambre Civile 3
6985742bcdc6046d472247f1
l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs
69857464cdc6046d47224bb7
6985746ccdc6046d47224c35
69857475cdc6046d47224ccd
Contentieux <= 10.000€
69dd4a77cdc6046d4720499e
7 avril 2026
l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs
TPRX surendettement
69e7e4f3cdc6046d47106f0c
9 avril 2026
des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur
6759f8bf3bace64ddb45bf15
14 octobre 2024
JEX DROIT COMMUN
677d799eb032d83cfd3e6775
7 janvier 2025
combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur
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