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15 628 résultats pour « Vallet-Scailteux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67f0244002fc178212f7e674

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Se prévalant de nouveaux sinistres survenus depuis la signature de la promesse rendant selon elle, le bien inutilisable et en diminuant significativement la valeur, Mme [P] [S] a renoncé à acquérir le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb69fbb79e8fd3d2fa00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

- et que préalablement, il soit PROCÉDÉ à l’estimation judiciaire de la valeur desdits biens et droits immobiliers, laquelle devra être annexée au cahier des charges de la vente à intervenir, - DÉBOUTER

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad88cdc6046d4749f0ba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette indemnité est définie par l'article D. 312-18 comme la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il en résulte une valeur moyenne de 468,09 €/m². Sur cette base, le garage peut être estimé à 727272 euros (468€x1554m²).

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b273ea43407b9fb9bc0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose avoir sollicité à plusieurs reprises et amiablement son déplacement sans succès, que cet emplacement fait perdre de la valeur à son bien en ce qu’il le rend inesthétique, a occasionné un litige

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La prise de possession jointe au paiement intégral ou quasi-intégral des travaux et à l’absence de contestations importantes valent présomption de réception tacite.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5bab89538338ecde5f0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valère GAUSSEN de l’ASSOCIATION Gaussen Imbert Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0132 DEFENDERESSE Madame [M] [Y] Entrepreneur individuel [Adresse

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b7d395d6ba9f1d3983

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

convention en date du 01 avril 205 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b8d395d6ba9f1d39ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

convention en date du 13 mars 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67eee313b848dd6814c6220c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

copropriéttaires [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Claudia CITRONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant A l’audience publique tenue le 2 avril 2025, Par Madame VALAT

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfe0b01eea4cf01a41ed

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu'il n'a pas de patrimoine de valeur

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecdde30da7cb996dbb65a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide judiciaire, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit, FIXE à six (6) le nombre d'unités de valeur

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

6985742bcdc6046d472247f1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857464cdc6046d47224bb7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

6985746ccdc6046d47224c35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857475cdc6046d47224ccd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a77cdc6046d4720499e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f3cdc6046d47106f0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799eb032d83cfd3e6775

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

Source officielle

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