Cette condamnation a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et ce sur une période de 6 mois.

2023, la SCCV LATITUDE 48 a fait délivrer à Madame [E] un commandement de payer la somme de 86.574,93 € visant la clause résolutoire précitée au titre de cinq appels de fonds impayés, pénalités de retard

contrats d’architecte ou de maîtrise d’oeuvre, relatifs à la construction de la résidence “[Adresse 17] [Adresse 13] et attestations d’assurance afférentes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Leur vol a présenté près de dix-huit heures de retard au décollage.

Ils réclament par ailleurs les pénalités de retard stipulées au CCAP. La SARL PISCINE 33, qui a constitué avocat, n’a pas conclu.

[L] a formé opposition à la contrainte n° 93700000200452764400640176300197 décernée le 21 janvier 2019 par le Directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 7.125,00 € en ce compris les majorations de retard

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

Le retard de paiement des cotisations est sanctionné par l'article R243-16 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'application d'une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions

du trop-perçu, avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2023 ; CONDAMNER la SASU RENOVE SERVICES à régler à Madame [D] et Monsieur [X] la somme de 7.200 euros en application des pénalités de retard

et décalages de chantier qui ont entrainé à son égard, de la part du maître de l’ouvrage, l’application de pénalités de retard à hauteur 486 447, 78 euros, * il sera déduit de ces sommes le montant des

Par courrier en date du 09 mars 2023, Madame [C] [H] s'est plainte auprès de la SAS MAISONS DU LYONNAIS du retard pris par les travaux et a exigé que la remise des clefs ait lieu le 24 mars 2023.

a donné assignation à l'ASSOCIATION RADIO JUDAÏCA [Localité 4] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Lyon afin de fixer une astreinte définitive de 300 € par jour de retard

que celui en lien direct avec ce retard.

L’expert conclut toutefois que « ce retard à l'instauration d'une antibiothérapie à partir du 08 06 2021 c'est-à-dire un retard de 3 jours, n'aurait malheureusement pas modifié l'évolution fatale ».

de retard, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

Ils demandent également que la garantie s’applique aux pénalités de retard.

Or en l’espèce le retard est dû aux intempéries, à la défaillance d’une entreprise et au retard imputable à un concessionnaire.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 août 2013, la banque a mis en demeure la SCI de payer les échéances en retard des prêts et le solde débiteur du compte professionnel, à peine

de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [T] sous astreinte de 100 euros par jour de retard

A l’audience, le conseil de Monsieur [S] fait valoir que la décision de maintien des soins, datée du 5 avril 2025, ne lui a été notifiée que le 7 avril 2025 sans qu’aucune explication à ce retard ne soit