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5 954 résultats pour « (sur le 1° moyen) securite sociale, assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828384e82250580d21b2f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les frais d'expertise sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en application de l'article R.141-7 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d645075782d5f060060fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [T] [N] Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] Agissant en qualité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661d6f60082b40ce99b672ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499164dcbd881bec9289

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le moyen tiré de la prescription La prescription des actions relatives aux prestations de l’assurance maladie est prévue par l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : « L'action

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fd2cdc6046d47e2a6a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c2998cb644d8e09ac6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 22/00584 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOSY N° Minute : 24/00875

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe4118

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Me Estelle BATAILLER - Me Claire COLLEONY - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ec15

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnité temporaire d’inaptitude Aux termes de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, “ [...] une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87600

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 23/00968 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPF2 N° Minute : 24/00560

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à faire l’avance de cette provision -dire et condamner solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à payer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 28 février 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la

Source officielle

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