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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b2f
10 avril 2024
Les frais d'expertise sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en application de l'article R.141-7 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre Cab4
695d645075782d5f060060fd
6 janvier 2026
DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [T] [N] Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] Agissant en qualité
GNAL SEC SOC: CPAM
661d6f60082b40ce99b672ff
11 avril 2024
MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la prescription La prescription des actions relatives aux prestations de l’assurance maladie est prévue par l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : « L'action
67f95c640ea89248182a4b53
8 avril 2025
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
69f10fd2cdc6046d47e2a6a8
3 avril 2026
sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
CTX Protection sociale
669eb4c2998cb644d8e09ac6
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 22/00584 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOSY N° Minute : 24/00875
6866c8e7d33109fd079ab85f
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
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6610464dc9ea95b316fe4118
4 avril 2024
Me Estelle BATAILLER - Me Claire COLLEONY - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec15
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnité temporaire d’inaptitude Aux termes de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, “ [...] une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire
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6866c8ddd33109fd079ab727
66fc4f1c134fd24f9cc87600
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 23/00968 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPF2 N° Minute : 24/00560
Pôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à faire l’avance de cette provision -dire et condamner solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à payer
PS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
Le 28 février 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la
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