Le syndicat des copropriétaires et la société CABINET MOSTIMO font valoir que la procédure de saisie immobilière avait déjà été engagée et votée en assemblée générale le 20 novembre 2020.

Des conclusions ont été déposées en délibéré le 1er décembre 2025. M.

L’affaire, plaidée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 13 mai 2024, a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.  

En outre, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique réceptionné

Madame [R] [F] sera également condamnée à verser à la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) une indemnité d’occupation mensuelle de 534,49 euros révisable, à compter du 1er février

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

personne de son syndic :, Société AXA FRANCE IARD : prise en sa qualité d’assureur RC de la SIGA (contrat RC 6939611504)., Société SC [G], LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, Société ALLIANZ IARD, SOCIETE IMMOBILIERE

ENTREPRISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE ET DE MONUMENTS HISTORIQUES (ERIMH) 53 rue Boissière 75116 PARIS représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242

Elle n’a toutefois pas fait viser ce document à l’audience, de sorte que les seules demandes dont la juridiction est saisie sont celles formées oralement au cours des débats.

Il est constant que le propriétaire d’un bien immobilier est libre de fixer le prix de vente de son bien immobilier dans la mesure où ce prix reflète la valeur réelle du bien et n’est pas manifestement

immobilière, les causes ayant présidé à la décision de sursis ayant disparu, Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur [R] [T] : - débouté Madame [N] [I] de sa demande de sursis à

Il convient d’y ajouter une moyenne de 30 euros par mois au titre de ses vacations de pompiers volontaire.

CAP C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 39 RUE DES BONS ENFANTS, représenté par son syndic la société LOGER DEMANDERESSE : S.A.S.

IMMEUBLE DES [Adresse 28], COPROPRIETE ILOT DES COURS A [Localité 60] représenté par la SAS ETUDE ET GESTION IMMOBILIER - EGIM dont le siège social est sis [Adresse 46] représentée par Maître Aurore FRANCELLE

2021 concernant l’introduction d’une procédure de saisie immobilière à son égard.

N° RG 25/00753 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AB6 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [J] épouse [N], domiciliée : chez SAS IMMOBILIERE PUJOL, administrateur d’immeubles, [Adresse 3] représentée par Me Dorothée

Par assignations du 20 avril 2023, la société SCI Immobilière Yofread a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires secondaire de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE

il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens à l’appui de ses prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.