La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Le contrat de construction de maison individuelle litigieux mentionne en page 6 qu’une assurance dommages ouvrage a été souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l’ouvrage sous le numéro

L’assurance XL de l’aéroclub soutient ne pas couvrir les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et conteste toute faute des préposés de son assuré.

représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2444 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge unique

du contradictoire, principe cardinal de notre droit.

et suffisant avec la demande principale.

Un assurance dommages-ouvrage et décennale a été souscrite par la Sas Oc Résidences auprès de la société Aviva Assurances.

000 € soit effectuée par la société d’assurance qui l’a par ailleurs acceptée.

JUDICIAIRE DE [Localité 14] J U G E M E N T Minute N° / Le neuf Janvier deux mil vingt six, Madame [N] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique

très apparents. » Toutefois, seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par cette disposition (2e Civ., 19 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.119 ; 3e

ET DE CONSEIL (FAC) à verser à la société COURTAGE D’ASSURANCE [M] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER solidairement la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES venant aux droits de

d’entrée avait été résorbée au moyen de la suppression d’un point d’infiltration situé au niveau de la traversée des câbles reliés aux panneaux solaires en terrasse supérieure.

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article L.113-1 du Code des assurances indique que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande indemnitaire Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires soutient principalement que son ancien syndic, la SARL Immobilière Bayen, a

MUTEX N° RG 23/01888 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HIDG Assignation :10 Août 2023 Ordonnance de Clôture : 20 Mai 2024 Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

Le Tribunal s’en remet aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

au titre d'une indemnité conventionnelle de 7% et 1.648,46 euros au titre des échéances impayées de juin et juillet 2015 correspondant aux intérêts et frais d'assurance.

PRELEM, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur d’INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD Assureur de la société INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur

La procédure, enrôlé sous le numéro de répertoire général 19/02773, a été jointe à l’instance principale sous le numéro de répertoire général unique 19/02690 par ordonnance du juge de la mise en état du