Le compromis de vente est alors caduc et la non-réitération de la vente par acte authentique n'est pas fautive.

Ce vice était pré existant à la vente et caché lors de celle-ci.

Sur le fond Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

que l’acte de vente indique clairement que la vente se fait en “l’état” et qu’il n’est pas un vendeur professionnel contrairement à ce qu’indique Monsieur [O] [G].

Selon ce document les parties ont constaté le 9 juin 2022, soit 4 mois et 28 jours après la vente, la présence sur le véhicule: - d’un défaut d’allumage du témoin airbag lors de la mise de contact, - d

Selon un rapport d'expertise amiable du 28 avril 2025, il a été constaté sur ce véhicule, une entrée d'eau sous la moquette du côté droit de l'habitacle jusqu'au siège passager provenant de l'antenne radio

Elle soutient que cette créance constitue une créance à terme, le terme étant la vente de l’appartement, selon une analyse du CRIDON.

Il expose enfin que Madame [O] avait la qualité de professionnelle de l’immobilier au moment de la vente.

tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

, le contrat de vente à terme a été maintenu.

étant égale à 184 940 euros (13 210 x 14), selon estimation d’Efficity, et la valeur moyenne du bien étant égale à 200 004 euros selon l’estimation de www.meilleursagents.com, de sorte que le prix de

a fusionné avec celui de [Localité 8] depuis la vente.

Que ce n’est finalement qu’en fin 2019, en vue de la vente à venir qu'ils ont fait appel à Monsieur [J] [N], expert fluvial, afin qu’il atteste de la conformité à flot du navire PAULA, ce qu’il a fait

Ce moyen n’est donc pas fondé. c. Absence de paiement 32.M.

Elle en veut pour preuve le refus qu’a opposé la compagnie UNITED AIRLINES à ses demandes indemnitaires.

qui sera dressé et déposé au Greffe par Maître Anne SEVIN, de la SCP SEVIN&MARTINS, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS, 9 bis avenue de la République à VILLEMOMBLE (93), procédé à la vente par

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Les diagnostics préalables à la vente du 27 juin 2022 ont été réalisés par la SAS AC environnement.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures