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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac3e
3 octobre 2024
CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture
66fee0c2172da17169e9aca8
Chambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca61903
1 juillet 2025
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
0P11 Aud. civile prox 2
67eed47fb848dd6814c5eea5
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la SA CA Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
La lecture combinée de ces articles permet de distinguer les deux hypothèses suivantes : - lorsque le propriétaire est connu et décédé depuis moins de trente ans sans laisser d’héritier connu ou dont les
Service des référés
65a6d83447251e2b2424bc14
16 janvier 2024
l’article de prendre comme prétexte un événement d’actualité, le concert anniversaire de l’émission Taratata, pour détourner une anecdote relatée par le demandeur en présentant comme actuelle une ancienne
9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
A la lecture dudit jugement, il apparait que [I] [C] et [B] [M] sont voisins, que leur propriété respective sont séparées par un soubassement en pierre ancien existant (mur de restanque) sur lequel reposait
6585e2ad638cf45b25ce6ad0
21 décembre 2023
le bâtiment a subi de nombreux dégâts des eaux en raison de canalisations fuyardes,que [N] [Y] n’a eu de cesse que de retarder les travaux nécessaires,que la mérule a pour cause les infiltrations anciennes
67f0260402fc178212f7f003
1 avril 2025
de l'imputation des versements sur les échéances les plus anciennes, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
Madame [B] épouse [T] a écrit le 10 mars 2025 pour solliciter un dernier renvoi, indiquant qu’elle venait de reprendre possession de ses pièces auprès de son ancien conseil après de nombreuses démarches
6a0e03eacdc6046d4759fb6b
20 mai 2026
Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
RECORD CREDITS, anciennement RECORD BANK Avenue Marnix 24 1000 BRUXELLES (BELGIQUE) S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la S.A.
1ère Chambre Civile
69d6d18bcdc6046d47928e3f
7 avril 2026
La production des justificatifs divers de l’ancien propriétaire suffisent à démontrer que l’intermédiaire professionnel intervenu auprès de M.
3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
Il est mentionné que le WC se trouve à l'opposé dans les autres appartements de l'immeuble, que la partie haute de la conduite est ancienne, la loggia portant les traces d'un ancien local, et que le Y
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
Se prévalant de l'inexécution des promesses de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception de leur conseil en date du 19 octobre 2022, les consorts [N] ont mis en demeure Monsieur [A] de leur
2ème chambre civile
69842490cdc6046d47f6f9d4
12 janvier 2026
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
69842589cdc6046d47f75886
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction Il est établi par une jurisprudence ancienne que la transaction est de nature civile (Décision du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007).
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60965c52714c33ca5b8b6
8 juillet 2024
Il relève que le médecin du travail a retenu une exposition répétée et ancienne.
Surendettement
665774c2d8291d53ffee7aa2
23 avril 2024
Le débitrice et ses créanciers étaient convoqués par les soins du greffe par lettres recommandées à l'audience du juge chargé du contentieux de la protection du 26 mars 2024.
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