CE JOUR : Monsieur [X] [E] [G] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00238 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYU Isolement et Contention N° Minute : 26/00042 Rendue le 08 Avril 2026 à 10 h 30 Nous, Anne-Emmanuelle

Portalis DBW3-W-B7I-4Y7T Date du Recours : 21 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE RE-ENROLEMENT APRES CADUCITE Conteste décision CRA saisie le 30/03/2020 Estimant que son état de santé pouvait être considéré

EXPEDITION : Le 10 Avril 2025 à Maître Anne cécile NAUDIN Le .......................................................... à Me ......................................................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Monsieur [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maître Anne-Line CUNIN Pôle civil de proximité ■

Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Requête en date du 21 Septembre 2025, transmise par le ministère public le 20 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline

N° RG 23/55722 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FBQ N° : 1 Assignation du : 03, 04 et 20 juillet 2023 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte

CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 Décision du 20 mai 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNB MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne

déplacée physiquement au sein de son agence bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE aux fins de signaler, comme indiqué dans ledit courriel, qu'elle n'était pas à l'origine de cette opération.

Plusieurs relances par courriel leur ont été adressées les 14, 16 et 27 mai 2025 et une ultime mise en demeure a été adressée par Monsieur [U] lui-même par courriel le l8 juin 2025, en vain.

est sis [Adresse 1] représenté par Me BOUTIERE-ARNAUD Avocat inscrit au Barreau de Paris DÉFENDERESSE Madame [F] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

DIAG IMMO CONSEILS RCS de VERSAILLES sous le n° 843846213, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02733 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YON2 Minute : JUGEMENT Du

Sur le fond, Me Anne-sophie TURMEL plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur la date de naissance, c'est le 19 juillet , donc c'est une erreur

Me Anne-sophie TURMEL ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il y a des menaces à l'ordre publice et défaut de documents de voyage, on attend la réponse

Sur le fond, Me Anne-sophie TURMEL plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : L742-4 : pas de diligences nouvelles entre cette audience et la précédente

avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [D] [F] [M] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: absent Me Anne-sophie

Me Anne-sophie TURMEL ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : des relances du consulat ont été faites, on attend la réponses des autorités tunisiennes