AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officiellePage 13 sur 20
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle