-4 alinéa 5 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile et a actualisé la creance à la somme de 4 380€.

cristallisant l'objet de l'action en application de l'article 54 du code de procédure civile, qui est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans à compter du jour où l'action est née

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

544 et suivants du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’assignation en date des 1er et 2 septembre 2021, et les pièces versées aux débats, Vu leur titre de propriété, Vu les démarches amiables

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

(article 8.1). **** Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande en paiement de la somme de 663586 euros, au visa des article 546 et 547 du code civil, elle prétend aux fruits perçus par Monsieur [E] [Z] au titre de la sous-location continue.

[H] [X] [G] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

789 alinéa 5 et 146 du code de procédure civile, 544, 545, 671, 673, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.