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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fcaa
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
669e9d98e2a18bd08ce38d1d
18 juillet 2024
Référés
678578ebaaacbea0fe684caf
SANTE à payer une somme de 1450 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 4] STALINGRAD SANTE aux dépens, lesquels comprendront
669e9d98e2a18bd08ce38d23
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
et d'un serrurier si besoin,de dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
686816de4965b5d9df3129f1
4 juillet 2025
669e9d92e2a18bd08ce38c54
686816dc4965b5d9df31299f
PCP JCP fond
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
et d'un serrurier si besoin était, "dire que l'appréhension du mobilier suivra la procédure prévue aux dispositions des articles L433-1 etL433-2 du code des procédures civiles d'exécution, "condamner
686816dd4965b5d9df3129db
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
67fe9ee27a459da3dcde9574
7 avril 2025
JERICHO CIVIL
69e7ea7acdc6046d4710dcf2
13 avril 2026
686816e04965b5d9df312a5f
68e55b540e2901d10fa38d3d
3 octobre 2025
L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6337
2 avril 2024
et d'un serrurier si besoin est ; -dire que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -fixer une indemnité d'occupation
686816df4965b5d9df312a22
PCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
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