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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Monsieur [B] [U], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[U] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * voir condamner M. [U] aux entiers dépens.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

678172dd6d34da2cbdcda0e7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle

1/2/2 nationalité B

661041afc9ea95b316fe1e95

T. Judiciaire

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 17 avril 2023, Madame [U] [D] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N] sur le fondement de l'article 233 du Code civil, Ordonner la mention du dispositif du jugement

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a759e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Madame [U] [V] Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle

2ème Chambre civile

6705886d1296b51ba2b729d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

LES CONDAMNER par conséquent solidairement à leur payer à chacun la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f620

T. Judiciaire

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

4ème Chambre

686839944965b5d9df325623

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l’art 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [ZR] [U] et d’[WM] [RS] [Y] En vertu de l’article 815 du code civil,

Source officielle

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En application des articles 1353 et 931 du code civil, la charge de la preuve de l’intention libérale incombe à celui qui l’allègue, étant précisé que la preuve d’un don manuel consenti à l’un des héritiers

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Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfbe

T. Judiciaire

10 octobre 2024

à la déclaration souscrite par son grand-père paternel ; - Dire et juger qu’il a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil ; - Dire que la mention du jugement

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3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

Source officielle

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

La SAS Décoration DE SOUSA Frères sollicite, aux termes de ses conclusions notifiées le 16 mai 2022, de faire application des articles 1231- 1, 1240 du code civil, 32, 122 et 696 du code de procédure civile

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

au titre de la résistance abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances

Source officielle

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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1ère Chambre A

6706d53bf1d01e3c86f34430

T. Judiciaire

4 octobre 2024

1124 du Code civil.

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