L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

EXPEDITION : Le 27 novembre 2025 à Me PRIEUR. à Me CHEROUATI Le ........................................................... à Me ......................................................

• Condamner Monsieur [Z] [Y], ès qualité de bailleur, à payer la SAS DIMITRIS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

Par courrier recommandé daté du 28 mars 2025, les, locataires ont résilié le bail.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

DBXC-W-B7J-FLOA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] C/ [O] [F], [L] [M], [B] [M] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et la demande d'expulsion La société IMMORENTE, bailleresse, fait valoir que la société SUN SOURIRE, preneuse, est tenue de payer aux termes convenus les

Monsieur [U] [J] et Madame [B] [V] [C] sont locataires d’un logement appartenant à un bailleur social, personne morale.

Ces désordres remettent en question l'état de la structure et impactent le système électrique ; le bail commercial stipule également que les grosses réparations sont à la charge de la bailleresse ; le

[Adresse 7] C/ [K] [P] [S] [N] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SA D’HLM PROMOLOGIS Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.

CLAIRSIENNE C/ [U] [T] - Expéditions délivrées à Maître Maxime GRAVELLIER Me Christelle PRINCE - FE délivrée à Maître Maxime GRAVELLIER Le Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la bailleresse Aux termes des articles 1719 du code civil et 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Le bail était consenti pour une durée de trois ans, non renouvelable.

ont conclu avec l’intervention de la Société Clinique [10], un protocole d’accord transactionnel en date du 25 février 2020 prévoyant que: - par acte du 7 juillet 2003, le bailleur a donné à bail commercial

Par courrier reçu par la bailleresse le 31 janvier 2023, Madame [K] [L] [G] épouse [Y] a sollicité l'inscription de son conjoint, Monsieur [V] [A] [E] [Y], sur le contrat de bail.

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ordonner la résiliation du bail ; ??