LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [17] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 9] [Localité 3] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI

Présence de : [X] (UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE) MONSIEUR LE DIRECTEUR [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI

Outre le rapport d’expertise, les parties communiquent le procès-verbal de contrôle technique du 22 avril 2022, divers échanges et un devis de réparation du garage Chafei.

Localité 5] Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER

véhicule qui n'avaient pas été mentionnés par le contrôle technique réalisé pour la vente par la société ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY, et que ce véhicule n’aurait pas dû être vendu comme roulant avec un châssis

condamner la SASU [S] [4] à lui payer une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [T] [X] faisait valoir que le chantier

et disposait d’un certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier ; - son contrat de travail en intérim n’a pas été renouvelé à la suite de son accident du travail ; - tant son médecin traitant

droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI

comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI

aurait destabilisé les entreprises intervenantes sur le chantier.

[Q] [R], ancien salarié des chantiers de l’Atlantique aux droits desquels vient la société [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle le 30 août 2024.

Elles exposent au soutien de leurs prétentions qu’elles n’étaient pas l’assureur de la société [U] [Z] au jour de l’ouverture du chantier de sorte que leur garantie civile décennale n’est pas susceptible

L’entreprise a cessé d’intervenir sur le chantier à compter de mars 2021.

Les époux [R] ont constaté des désordres affectant les travaux en cours de chantier.

Il est préconisé d’une part une mise en conformité de l’installation avec la fourniture des matériels non installés et le remplacement de la pompe à chaleur par une pompe à chaleur hybride avec une chaudière

Au cours du mois d’avril 2023, elle a constaté une absence d’évolution du chantier depuis sept mois.

Mais ce retard n’est indemnisable que s’il a perturbé le chantier.

, manque à gagner sur le chantier De Corzent, préjudice dû à la perte d’opportunité de réaliser le chantier de la [Adresse 5], frais de gestion administrative, frais juridiques et démontage du chantier

Le 14 juin 2022, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la SARL MG BATet le chantier s’est ainsi achevé.

[Q] et Mme [R], entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial SB EXPERT BAT, se sont rendus sur le chantier.