Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementla rédaction claire et lisible de l

Elle souligne d’ailleurs que depuis l’entrée en vigueur du décret 2023-684, les termes “poursuite d’activité” sont clairement mentionnés.

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00894 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFD 5AF c par le RPVA le à Me Mathieu DEBROISE, Me Etienne GROLEAU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

PAP N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3CT Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Sophie APPAIX - 52.1la SARL [Localité 8] - MIGNOT

contradictoire et en premier ressort en date du 6 mars 2024 dans l’affaire n°23/03318 ; Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Claire

SCI STAR-S JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 ; Sous la présidence de Madame Claire

Monsieur [X] [F] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 ; Sous la présidence de Madame Claire

Monsieur [P] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 ; Sous la présidence de Madame Claire

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 109 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie

4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Sophie

Noellie ROY, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie

juridictionnelle Totale numéro 2024/6651 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Claire

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03955 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCKI DATE : 08 Octobre 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 15 septembre 2025 Nous, Sophie BEN HAMIDA, Président, Juge

au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DU JURA Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Q] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie

AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Estimant que les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies et que le véhicule de l’I.M.E. de [Localité 4] (84) peut avoir une responsabilité dans la survenance de ces faits, la S.A.

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEF le 04 Janvier 2025 Nous, Sophie

Monsieur [U] [E] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 ; Sous la présidence de Madame Claire

nationalité Turque domiciliée chez [1] [Adresse 2] représentée par Me Mélissa YESILGUL-SAYAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie