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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

69cecdbecdc6046d47e77634

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce par la loi comorienne.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b498fd6229a4e58a4610

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à la déclaration de nationalité souscrite par son père du 5 juin 1968, soit dans le délai prévu par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1966 qui a étendu le délai de déclaration au profit des personnes

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812a84e82250580d0ca1f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge des contentieux la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [Y] a précisé que l'échelle avait été positionnée contre la mezzanine mais sans être attachée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d09cdc6046d477c7695

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Ces éléments sont de nature à démontrer l’attachement du requérant à la FRANCE et à sa volonté de se comporter comme un citoyen français à part entière.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE ZODIAQUE, pris en la personne de son syndic C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f1c432ce7d11a701a9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d7eb88cdc6046d47ae19f3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [V] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69814bdbcdc6046d47b19718

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

4M5A MINUTE: 26/0053 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66103bbec9ea95b316fdeaa0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MINUTE: 24/697 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed283e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS En droit, il résulte des dispositions des articles 2224 et 2241 du code civil : - que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f6c

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

choix. - La personne retenue continue aussi de bénéficier du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

Source officielle
TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5a6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Conformément à l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d17

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc03b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le fait d’être reconnu malade n’empêche pas la personne de rester en rétention.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169d91

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412dc4e0040aa3735bd8f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412ef4e0040aa3735bf61

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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