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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce par la loi comorienne.
1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a4610
25 janvier 2024
à la déclaration de nationalité souscrite par son père du 5 juin 1968, soit dans le délai prévu par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1966 qui a étendu le délai de déclaration au profit des personnes
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge des contentieux la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
Monsieur [Y] a précisé que l'échelle avait été positionnée contre la mezzanine mais sans être attachée.
1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
- Ces éléments sont de nature à démontrer l’attachement du requérant à la FRANCE et à sa volonté de se comporter comme un citoyen français à part entière.
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
LE ZODIAQUE, pris en la personne de son syndic C/ S.A.S.
1/2/1 nationalité A
65c3d9f1c432ce7d11a701a9
1 février 2024
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il
Chambre 8/Section 2
69d7eb88cdc6046d47ae19f3
8 avril 2026
[W] [V] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité.
J.L.D. HSC
69814bdbcdc6046d47b19718
9 janvier 2026
4M5A MINUTE: 26/0053 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE
66103bbec9ea95b316fdeaa0
5 avril 2024
MINUTE: 24/697 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE
8ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed283e
4 juillet 2024
MOTIFS En droit, il résulte des dispositions des articles 2224 et 2241 du code civil : - que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
JLD
670433e08d5cd4a875948f6c
6 octobre 2024
choix. - La personne retenue continue aussi de bénéficier du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .
68682ac64965b5d9df31d5a6
4 juillet 2025
de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
Conformément à l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
6708286189f19e8c50fa1d17
10 octobre 2024
retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs
Juge libertés & détention
668593531d2b47a9d8cbc03b
3 juillet 2024
Le fait d’être reconnu malade n’empêche pas la personne de rester en rétention.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169d91
22 juillet 2024
A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation
J.L.D. CESEDA
67f412dc4e0040aa3735bd8f
7 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
67f412ef4e0040aa3735bf61
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