SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ Monsieur [S] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SOURDON Emmanuel Copie délivrée à : Mr [G] [S] Le JUGEMENT DU

Civile Cab. 1 N° RG 25/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR4Y Minute n° Copie exec. à : Me Monique BERTHELON Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Monique BERTHELON Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE

, avocats au barreau de VANNES Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES DÉFENDEUR(S) :

En l'espèce, l'URSSAF RHÔNE-ALPES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Le conjoint étranger doit également justifier, selon sa condition, d'une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret.

AFONSO, RCS [Localité 2] 450 382 908, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Il sera fait par ailleurs application du décret 87-712 du 26 août 1989 relatif aux réparations locatives.

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

CONSTANTIN PECQUEUR [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Marie-Jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS - #C1598 (avocat postulant) et par Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau du Val d’Oise

ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle MENARD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 Situation : S.A.R.L.

Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me LAVRUT Emmanuel ET : DEFENDEUR(S) : M.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La S.C.I.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [K] [X], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens, à l'exclusion des frais de mises en demeure qui ne sont pas compris dans les dépens au sens de

dans les dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’intégralité des demandes et les dépens sont réservés.

. : N° RG 23/00080 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMY6 Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Emmanuelle BRET - 915 Me Angélique FACCHINI - 2687 SELEURL MUSE AVOCATS - 2760 SAS SPE SOUS