A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. En l'espèce, M. [X] [C] a donné congé à M.

FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 DÉFENDEURS Maître [X] [R], en qualité de liquidataire judiciaire de la société BL INDUSTRIES 16 rue Général Mangin

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/216 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00552 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUCA JUGEMENT AFFAIRE : [E] [K] C/ MSA SUD AQUITAINE

code rural et de la pêche maritime) = 309,00€.

[Localité 10] LECLERC, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C2517, Me Aurélie SPIEGEL-SIMET, avocat plaidant au

et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions, - La loi n°20008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

PRESQU’ILE COUVERTURE, [X] [Z], [Y] [K] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Carole ROBARD Me PERRIER-TEXIER (Nantes) Me Martine GRUBER Me A. MAUPETIT (Nantes) Me JL.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 19 août 2025.

JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNJ6 DEMANDEURS : Madame [V] [U] épouse [K] née le 07 Avril 1950 à NICE (NICE) 55, avenue de Cannes - Marine

III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, soit le lendemain du jour de sa publication

L’action de Madame [K], [I] [W] sera donc déclarée recevable III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée

III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, soit le lendemain du jour de sa publication

III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, soit le lendemain du jour de sa publication

L'article 6 du code civil expose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège représentée par Maître Martine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 63A RG n° N° RG 24/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWEZ Minute n° AFFAIRE : [W] [D] C/ Hopital Privé St Martin

Le 19 février 2020, Monsieur [Z] [S] a été victime d’un accident du travail : alors qu’il utilisait une scie à ruban afin de rendre cylindrique une pièce de bois rectangulaire, quatre doigts de sa main