[Localité 8] représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1904 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie

TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0636 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie

représenté par Maître Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Lucie

MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C290 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente adjointe Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Céline CHAMPAGNE, Juge assistées de Lucie

À noter que la volonté exprimée par monsieur [U] de ‘régulariser’ ou ‘légitimer’ ses interventions sur le terrain ne saurait automatiquement être lue comme la traduction de leur caractère illicite, mais

Aux termes d’une jurisprudence classique, la preuve de l’information détaillée par l’article L 1111-2 du Code de la santé publique peut être rapportée par tout moyen, le médecin ayant la faculté d’établir

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Lucie

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Monsieur Olivier PERRIN, Vice-président assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie

PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0349 Décision du 28 Décembre 2023 18° chambre 2ème section N° RG 21/03301 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MG COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie

avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Président : Madame GOURINE Samira, Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme, Greffier : Madame PIREAUX-LUCAS

-------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C2440 et par Maître Vittorio DE LUCA

Xavier LEDUCQ de la SCP CRTD & Associés, Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2035 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie

délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [P] [Y] né le 22 Août 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maître Lucie

chambre 1ère section N° RG 21/07351 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Lucie

avocats plaidant, vestiaire #D0230 Décision du 03 Avril 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/13168 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLST COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie

représentée par Maître Sylvie BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX DEFENDEUR Monsieur [Q] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (47), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Luc