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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne le commandement aux fins de saisie vente en date du 25 octobre 2024, il est fondé sur le jugement de divorce du 7/10/2021 devenu définitif.
Source officiellePPP Référés
65dce0936f3a33381eb5783d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cf56d34da2cbdcd878f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cfc6d34da2cbdcd8923
10 janvier 2025
10 janvier 2025
proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne
Source officielle3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils demandent ainsi au tribunal de : - engager la responsabilité de la société MAREA RESORT, - dire et juger qu’aucune faute d’imprudence ne peut leur être imputée, - condamner la société MAREA RESORT
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc40e74459e0c7edcdcf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] (59) le 9 juillet 2022, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6696ce1e9a603a6929157ba8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] (62) le 20 juin 2009, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaa8
18 avril 2024
18 avril 2024
des époux résultant de la rupture du mariage.
Source officielleAdjudications
6622b55cc91e3bdd7a88c872
17 avril 2024
17 avril 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mai 2022.
Source officielleJCP REFERES
68def0426af9fd1f80977645
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleAdjudications
65d64c9587daf743d9a53fe8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON CONTRE Monsieur [O] [G] [Y], né le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 19], de nationalité française, marié à Madame [S] [D] [R], le [Date mariage
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [O] [I] et Monsieur [U] [S] ont contracté mariage le 22 septembre 2012 devant l’officier d’état civil à Lisieux (14) sans contrat de mariage préalable.
Source officielleCtx Gen JCP
668f99998dee2c23d20f9f6c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il sera par ailleurs souligné que le commandement de payer est concomitant à la sommation de justifier d’un avis d’imposition.
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb992980a82f59d7f311
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc3fe74459e0c7edcc58
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (ALGERIE) le [Date mariage 7] 2002, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce,
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da372b7e1b6bf1dead5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 8] (ALGERIE) le [Date mariage 2] 2001, sans contrat de mariage ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences
Source officielleJCP REFERES
680022c602ef4af389614add
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a291d18b0ee72dc06298f2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 12 décembre 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] un commandement de justifier de leur assurance locative et de payer les loyers échus visant
Source officiellePage 13 sur 58