CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686831cd4965b5d9df321370
4 juillet 2025
à l'encontre de ses parents dans un contexte de décompensation psychotique évoluant depuis de nombreuses années ; que l'instruction judiciaire est en voie d'achèvement, qu'il est inenvisageable de modifier
PCP JTJ proxi requêtes
6785675faaacbea0fe680f6b
6 janvier 2025
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Chambre des Référés
686c2c29dd7001754d621d04
3 juillet 2025
679297d7304ff28fe37e323c
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
18° chambre 2ème section
686579bf72b7e1b6bf1d7c17
2 juillet 2025
Ainsi, le montant du loyer dû par la société AGATHA à la société SCI DU [Adresse 2] a été modifié et les parties peuvent en conséquence être amenées à établir un décompte actualisé et à modifier leurs
11ème Chambre C
671bed3d179e3e0753260e0e
8 octobre 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MORELLI
POLE CIVIL - Fil 8
679bfee243b3d977d8cd3797
13 janvier 2025
participative, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, en des termes que ce dernier ne peut modifier
677d9367b032d83cfd3ead45
7 janvier 2025
sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; qu’en effet le certificat médical de situation en date du 6 janvier 2025 relève qu’il est toujours inevisageable de modifier
PCP JCP fond
66fd8f1038de0398b5179ad6
2 octobre 2024
Le juge auquel est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
REFERES GENERAUX
67ed8bacda9e15c5131fe057
2 avril 2025
VCR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat
65b0172bb98137c174795cfd
16 janvier 2024
REFERES 2ème Section
658097d53ea7c8c1120f1f39
18 décembre 2023
qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier
TPROX - Service civil
6a0dfe1ccdc6046d47598f41
19 mai 2026
Service des référés
6a0e039ccdc6046d4759f384
20 mai 2026
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de
6a0e040fcdc6046d4759fe05
article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier
AFFAIRES FAMILIALES
6a173ef7cdc6046d4725f099
21 mai 2026
compensatoire ; CONDAMNE Madame [U] [X] et Monsieur [T] [J] à conserver chacun la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier
Chambre des référés
668c1597894f7f4d2e02ed62
4 juillet 2024
créer au moins un circuit spécialisé, systématiquement dédié à l’alimentation des moteurs de volets,Mettre en fonctionnement la prise télé dans la chambre étage suite à une erreur de l’électricien,Modifier
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129df9
9 octobre 2025
dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier
68e975cb3ea43407b9129e0c
68e975cb3ea43407b9129e1a
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