social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud

Cette fin de non-recevoir, d'ordre public, peut être relevée d'office en tout état de cause, par le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 22/00584 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOSY N° Minute : 24/00875

Ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre des frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 20/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WBYZ N° Minute : 24/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Janvier 2025 2ème Chambre civile 30G N° RG 24/07293 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFC AFFAIRE : S.A.R.L. SAND’WAY, C/ S.C.I.

et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré (...). » Conformément aux dispositions des articles L. 622-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale dans

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) - Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes ( SCP BBLM Avocats° DÉBATS

[V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa maladie.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 octobre 2017.

public.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02378 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW2L TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Il indiquait être sans activité professionnelle. * * * * Par une requête déposée au greffe le 15 juin 2021, [N] [M] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'octroi de l'AAH.

professionnelle de Mme [H] [Y].

public.

On ne relève pas non plus d'éléments factuels d'ordre professionnel à l'origine des conflits interpersonnels rapportés.

Il a dû organiser sa vie privée, sociale et professionnelle en conséquence. A défaut d’être en capacité de travailler la nuit, il ne pouvait plus être agent de sécurité.

public.

L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.