AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
6a160a91cdc6046d47082373
21 mai 2026
21 mai 2026
scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours
Source officiellePage 13 sur 533
REFERE
697acae4cdc6046d470bd6a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SAS Manent et fils, citée par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
Source officielle