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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a91cdc6046d47082373

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours

Source officielle

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TJ

REFERE

697acae4cdc6046d470bd6a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SAS Manent et fils, citée par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la SCI NEMILIA a fait assigner Monsieur [X] d'avoir à comparaître le 13 mai 2025,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b140e2901d10fa386c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après avoir entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée le 5 septembre 2025 par la société SCI BBC à l’encontre de la société PARTICIPATION LOCATION GESTION (SCPLG) aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6d01c1d126b199632c5

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

FUZAT, Greffier, Nous, président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 8 novembre 2024 par [Localité 32] Habitat OPH à l’encontre des défendeurs aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f090

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Après avoir entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée le 16 novembre 2023 par la société 130 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE PARIS VIII APS à l’encontre des défendeurs aux fins

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TJ

Chambre 03 cab 02

66335b38c0d3e3fe99caddae

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c64fb290a3460740dc

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

exploit en date du 9 juin 2023, Monsieur [C] [A] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [G] [D] ainsi que la société [Localité 9] SERVICE AUTOMOBILES aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants ».

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6686e892e74459e0c7ed259a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance au lieu de sa résidence habituelle selon ce qui est prévu ci-dessus, DIT que le parent qui ne s'est pas

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65b163fcb9f94e984650cf6f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

greffe Contradictoire en ressort Vu l’assignation délivrée le 15 septembre 2022 par la SARL Star Arc à la SCI du [Adresse 5] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins

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TJ

JAF Cabinet 2

662bf5b0e266e89ef11902e8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; RAPPELLE qu'à l'issue du prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que le jugement de divorce prendra

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TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9ee

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE qu’aucun des époux ne conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; DIT que le divorce prendra

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête en date du 29 octobre 2021, Monsieur [L] [I] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins

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TJ

Chambre des Référés

6973da5ccdc6046d477bb256

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [N] [J] est copropriétaire d'une maison située sur la même parcelle et dont une extension, construite au dessus d'un passage d'accès vers un autre immeuble en fond de parcelle, prend appui sur le

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TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae46cdc6046d4739ea16

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 3] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

Source officielle
TJ

J.L.D.

6777135e1c1d126b1996a6cd

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de

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TJ

JAF

68e42c30681ed727f2a60da4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs

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TJ

Chambre 3/section 2

65d4f665157826b34456db83

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra

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