Le tribunal relève d'emblée que la copie en arabe de la décision rectificative est produite sous la forme photocopie, dénuée de toute garantie d'authenticité et d'intégrité.

Mme [G] [V] indique que la copie du jugement supplétif du 23 décembre 2015 porte une date erronée, provenant d'une erreur matérielle du greffier ayant délivré la copie de l'acte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Bérangère [Localité 14] #P430Me Alexis SOBOL #E2365+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : on peut regretter un manque de préision concernant la motivation de départ de son placement en garde-à-vue et on ne peut que constater l’absence

de trente jours ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le

N° RG 25/00615 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [D] Copie certifiée conforme à : [O] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBBY Minute N° : 25/00347 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2MT Minute N° : 25/00201 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JV3W Minute N° : 25/00153 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5YH Minute N° : 25/00142 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JV6P Minute N° : 749/2024 JUGEMENT DU15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00239 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYIO Minute N° : 757/2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire

/4569 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Alexandra BASLE 44 -Maître Lola BERNARDEAU ([Localité 1]) - Maître Alexandre BRUGIERE ([Localité 1]) - Me Daphné VERLUISE - régie - expertises

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00211 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXQM Minute N° : 24/00745 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 Dossier + Copie + délivrés à :GRAND DELTA

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00077 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZSH Minute N° : 751/2024 JUGEMENT DU15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Patrice BIDAULT - 07092022 Me Isabelle DURAND - 0076 2 copies à la régie Copie au dossier ************* EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 avril 2023, Monsieur [A] [T], né en