TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie HANOUN, SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03419 - N° Portalis

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Condamner la société LE VILLAGE VICTOR HUGO à payer à la société RAMZ une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance

SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Vincent NIDERPRIM avocat plaidant

Je veux partir le plus vite. Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : Monsieur veut retrouver ses deux enfanst an Roumanie et repartie le plus vite possible.

SMA es qualité d’assureur de la société VICTOR BAGUES IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 5] non comparante INTERVENANTES VOLONTAIRES S.C.I.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN c/ [K] [C] divorcée [H] Jugement du SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “LA VANNETAISE” situé 32 avenue Victor

en pignon, et est close côté sud et ouest par deux baies vitrées coulissantes.

Elle ajoute qu’il était nécessaire d’agir au plus vite, avant les vacances scolaires, afin de demander au tribunal que ladite société remette en état les parties communes.

RENNES (35000), demeurant 1 Place du Général de Gaulle - 35800 DINARD Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO DEFENDEUR: Madame [B] [O] veuve [H] née le 20 Mai 1948 à VITRE

représentée par Maître Adèle Guillotte, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2580 COMPOSITION Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Monsieur Victor

NOTAIRES [Localité 6] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE La S.A.

Si ce n’est pas possible de rester libre ici, il faut m’emmener au plus vite en Roumanie. Je ne suis pas venu pour rester en France, j’y suis , avant de me faire arrêter, j’étais là depuis 2-3h.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal