de mariage dressé le 28 décembre 2013 à [Localité 6], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

Soutenant que la promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 1er février 2024 à 18 heures, elle relève que la société NEOWI INVESTISSEMENT n’avait ni signé un acte authentique ni levé

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, ce jugement a été signifié à Madame [H] [T].

de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La requérante a actualisé sa créance à la somme de 9321,19 € représentant la dette locative au 1er mai 2024 .

Par acte authentique du 12 octobre 2022, il était conclu un bail commercial avec promesse de vente dont les bailleurs étaient Monsieur [B] [O] et Madame [R] [K] et le preneur était la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE

Par acte authentique dressé le 5 mai 2021 par Maître [Y], notaire à Saint Médard en Jalles, Mme [W] [J] veuve [N] a fait donation à [M] et [T] [N] hors part successorale et avec dispense de rapport de

 ;acte authentique de vente du 12 juin 2007 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 7]» à [Localité 8] financé par un crédit de 259.699 € souscrit auprès de la société GE MONEY BANK ;acte authentique

Selon acte authentique du 18 octobre 2019, Monsieur [F] [E] et Madame [B] [M] ont acquis auprès de Madame [W] [V] épouse [I] le bien voisin situé au [Adresse 3] à [Localité 11].

Ce prêt a fait l’objet d’une reconnaissance de dette, par acte authentique daté du 22 février 2008 ; les parties ont notamment prévu que cette somme sera remboursée « en une seule fois, dans l’année du

authentique de vente du 14 mars 2023.

malfaçons et non conformités, non finitions dans les 3 lots indissociables acquis de la SCI MARY LOU laquelel vendeur et maître de l’ouvrage se devait terminer certains travaux; les époux [B] ont par actes

A cette date, Maître [E] [G] a établi, en présence des parties, un procès-verbal constatant que la vente ne pouvait pas aboutir au motif que les consorts [M] [W] refusaient de signer l’acte authentique

Maître [P] [Z], avocate au barreau de Paris , a souhaité voir : - Vu les pièces versées aux débats, notamment les actes authentiques de propriété de Monsieur [I] des appartements 803A (lot 335) et 804

l'acte de vente, s'il établit que les venderesses avaient connaissance des vices cachés.

La banque répond qu’un acte authentique d’affectation hypothécaire caractérisant la créance, tant en son principe qu’en son montant, en garantie d’un prêt sous seing privé, constitue un titre exécutoire

divorce de Monsieur [I], [Q] [N], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], ET Madame [L], [S] [X], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte

Un acte de vente a été régularisé le 6 octobre 2021 devant Maître [V] [T], notaire associé à [Localité 3].

La vente n'a pas été finalisée par un acte authentique et par une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2016, il a été décidé de "demander des dommages-intérêts pour

Au soutien de leur demande tendant à voir “ condamner monsieur [C] et madame [O] à conclure un acte authentique de cession de parcelles, tel qu'établi sous forme de projet par maitre[E] le 22 juin 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 11 février 2013 reçu par Maître [F] avec la participation de Maître [W] notaires, la société CLARANNE a acquis auprès de Madame [B] [I] épouse [H