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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1cb01eea4cf01a3d58
8 janvier 2025
8 janvier 2025
demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856974cdc6046d4721982d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd656bcdc6046d47c6f527
1 avril 2026
1 avril 2026
somme de 88 587,60 € puis une seconde le 24 août 2023 à son domicile actuel de [Localité 3], pour la somme de 40 858,68 € compte tenu des déductions ou versements effectués, étant précisé que ces deux actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160e9
30 avril 2024
30 avril 2024
les frais d'exécution Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleServ. contentieux social
670966b006866c0645d1aa0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ece85d0474bddb46ca
10 avril 2025
10 avril 2025
autres demandes : Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d806bdcdc6046d47b00b88
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61c54fb290a3460740b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
À défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856e56aaacbea0fe6826b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a dès lors lieu de la condamner au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi que des dépens.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6d4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civile - des dépens qui comprendront le coût du commandement, du procès verbal qui y fait suite, de l'assignation et des actes de procédures qui en suivront.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d57874cdc6046d4773082f
7 avril 2026
7 avril 2026
LA DECISION En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a83de
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14503bfa4c7b1df1a8441
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16319b9f94e984650c465
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61bd4fb290a346073ff9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 6 mars 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61c24fb290a346074074
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
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