Seul le rapport d’expertise de monsieur [N], du 31 mars 2024, a permis aux demandeurs de prendre connaissance d’une possible action, et constitue le point de départ de la prescription quinquennale.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES doit donc être déclarée recevable en son action.

Ainsi, sera retranchée comme inutiles au recouvrement de la créance ou relevant de la gestion normale d’une copropriété ou des frais irrépétibles, la somme de 1224,57euros.

En revanche la demande d’astreinte sera rejetée, l’intention du défendeur de se soustraire à la condamnation pécuniaire n’étant pas démontrée.

En conséquence, l'action de la S.A DIAC n'est pas forclose et est recevable. II.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

La demanderesse fait valoir qu’elle est subrogée au bailleur dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre des impayés de loyer.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

2022 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de PONTOISE et qui a nommé [N], CONVERGENCE IMMOBILIER en qualité d'Administrateur ad ‘hoc ; En conséquence, dire et surtout juger irrecevable l'action

Ce faisant, il est noté que les trois bordereaux de rétractation contiennent une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie

ACTION LOGEMENT SERVICES / [S] [W] MINUTE N° : 25/00407 DEMANDERESSE S.A.S.U.

En revanche, le rapport établi par la société par actions simplifiée BTG EXPERTISES énumère sans distinction des défauts réservés lors de la livraison du bien et des défauts supplémentaires, sans d’ailleurs

ACTION LOGEMENT SERVICES.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Par ailleurs, la société par actions simplifiée Foncière Cronos justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

En conséquence, leur action est dite recevable. II.

L’action est donc recevable. 2.