La représentante du service a actualisé sa créance à la somme de 1 180,04€.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

prévue par le Code du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du CPCE, tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

S’agissant de sa demande en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que son action n’est pas prescrite et ajoute que sa créance comprend également les indemnités d’occupation.

["La juridiction a constaté l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1. la condamnation du syndicat débiteur

Selon l'article L. 211-1 de ce code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances

LCL a adressé le détail de sa créance. Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n’ont pas comparu ou écrit.

L’article 5 de la même loi prévoit que « pour les sommes qu'il doit recouvrer, le Fonds est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

A l’audience du 14 janvier 2025 à laquelle l’examen de ce dossier a été repoussé, le créancier poursuivant a confirmé qu’il se désistait.

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la SA [11] et la SA [21] ont écrit au tribunal pour faire valoir leur créance ou point de vue.