CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
Estimant que la SARL Janni Janni commercialise des espadrilles dont elle estime qu’elles constituent des copies serviles de ses modèles, la SAS Invest l’a mise en demeure d’en cesser la commercialisation
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
La fin de non-recevoir sera par suite rejetée.
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b4842
1 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M.
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
l’a invitée à se prêter au contrôle, que deux agents seulement ont procédé à la fouille initiale des bagages et l’ont auditionnée, et que les autres agents ne les ont ensuite rejoint que pour ouvrir les
Chambre 4
69cf03cccdc6046d47eb7ae6
2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C54V NATAF : Demande
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
[Z] [U], agent général d’assurance, auprès de la société Mutuelle de Poitiers Assurances un contrat d’assurance multirisque professionnelle en sa qualité de propriétaire non occupant.
67338491264fe014c41c1d2e
9 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00405 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLKR N° MINUTE : 24/00554 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE
1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
Elle demande à titre préalable de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par Mme [Y] ; rejeter ses fins de non recevoir ; se déclarer compétent pour statuer sur le litige.
CALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6255
9 janvier 2025
[T] [P] demeurant [Adresse 2] comparant envers : CRÉANCIER(S) [14] demeurant SIEGE SOCIAL [Adresse 7] non comparante ENGIE demeurant Chez [13] [Adresse 16] [Localité 4] non comparante Mutuelle
PCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
[K] [T] avec l’agence immobilière [Localité 7] RENTAL (société CIRCOURT ASSOCIATES), cette dernière a reçu sans exclusivité un mandat de recherche et non de gestion, ce emportant le pouvoir de proposer
6627e42442439575e2f530bc
10 avril 2024
une SARL à objet commercial, et qui a justifié son affiliation à l’URSSAF CGSS Réunion en sa qualité de commerçant, est une création d’activité.
JEX
69d0285ecdc6046d470761b8
commercial IAD, ayant servi d'intermédiaire à la vente.
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f697
1 octobre 2024
La société Philips France commercial a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir pour voir juger que Mme [F] n’est pas recevable à agir en responsabilité à son encontre sur le fondement
670577131296b51ba2b263ea
7 octobre 2024
Mme [N] [X] avait signé un bail commercial avec la SARL [12] suivant contrat en date du 29 septembre 2004 au prix de 5 250€ par trimestre hors charges.
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
non autorisées par la déontologie médicale.
Référés Cabinet 2
68e0157f74e929a9d8fa435a
1 octobre 2025
sise [Adresse 6] non comparante Monsieur [K] [M] ayant élu domicile [Adresse 5] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 10 avril 2017, les anciens propriétaires du local
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c206
8 octobre 2024
de sécurité du centre commercial.
Chambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
Copie exécutoire à la SCP BERNARDI Me Maroin CHATTI Délivrées le 01 Juillet 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
[J] de soutenir que ce contenu ne présente pas de caractère confidentiel alors qu’il est évident que les échanges qu’il a entretenu avec les clients lors de son activité d’agent technico-commercial présentent
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE [5] entre en voie de rejet.
Page 13 sur 62