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3 465 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la demande en mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 23 novembre 2022 et du procès-verbal de saisie-vente du 15 décembre 2022.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et le procès-verbal de saisie-attribution soient annulés et que mainlevée en soit ordonnée.

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 1er septembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a fait signifier à Monsieur et Madame [N] un commandement de payer aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme de 30 085,20 €.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69dd4819cdc6046d47201fbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'ensuit que le commandement aux fins de saisie vente du 21 juillet 2020 a régulièrement été signifié. Il a ainsi interrompu la prescription de l'action en recouvrement du créancier saisissant.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 9 février 2023, la société CACONSUMER FINANCE a fait signifier à Mme [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b19a603a69291602fe

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [I] [S] et Monsieur [E] [C] le 18 septembre 2023.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] ET ASSOCIES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SELARL DR.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a950bb2f8a66ca60fb6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 mai 2024 au Crédit Immobilier de France Développement qui a déclaré sa

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d27de0ebe408dab2490

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

En l'espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la C.A.F. le 3 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, avant la délivrance du commandement de saisie immobilière, des commandements de payer aux fins de saisie vente ont été délivrés les 18 avril 2019 (à Monsieur [K] [Z] et Madame [C] épouse [Z]), 31 mars

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5dbb89538338ecde9a5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 3 juillet 2023, les consorts précités ont signifié à la débitrice un commandement aux fins de saisie vente pour un montant de 775 042,37 €.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d945b2cdc6046d47cddf15

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait signifier à Madame [H] [I] et Monsieur [D] [K] un commandement de payer pour un montant en principal de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d’huissier de justice signifié le 21 mars 2022, la société LA PTITE FAMILLE a assigné Madame [P] veuve [O] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de contester la commandement de payer

Source officielle
TJ

Ventes

69cedb37cdc6046d47e88283

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient aussi que l’exécution de ce jugement n’est pas prescrite dans la mesure où le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré à Madame [Y] [B] dans les 10 ans du décès

Source officielle
TJ

Ventes

69d80e3ecdc6046d47b0a35b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [P] et son épouse, Mme [I] [O], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 janvier 2025, en recouvrement d'une somme de 116.450,13 € arrêtée provisoirement à la date

Source officielle
TJ

Jex

67fd504fe85d0474bddb3a1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

aux fins de saisie vente délivré le 16 mai 2024 à la société COFIDIS,ordonner en conséquence et en tout état de cause la mainlevée de la saie attribution du 3 juillet 2024 et du commandement aux fins

Source officielle

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