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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.
Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
Sur la demande en mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 23 novembre 2022 et du procès-verbal de saisie-vente du 15 décembre 2022.
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
et le procès-verbal de saisie-attribution soient annulés et que mainlevée en soit ordonnée.
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
Le 1er septembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a fait signifier à Monsieur et Madame [N] un commandement de payer aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme de 30 085,20 €.
JEX cab 2
6a10a23acdc6046d479b07d8
21 mai 2026
Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution
JEX
69dd4819cdc6046d47201fbf
7 avril 2026
de payer aux fins de saisie-vente.
J.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
Il s'ensuit que le commandement aux fins de saisie vente du 21 juillet 2020 a régulièrement été signifié. Il a ainsi interrompu la prescription de l'action en recouvrement du créancier saisissant.
Chambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741cc
16 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 9 février 2023, la société CACONSUMER FINANCE a fait signifier à Mme [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Juge de l'Exécution
6696d0b19a603a69291602fe
16 juillet 2024
Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [I] [S] et Monsieur [E] [C] le 18 septembre 2023.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
[F] ET ASSOCIES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SELARL DR.
Adjudications
68642a950bb2f8a66ca60fb6
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 mai 2024 au Crédit Immobilier de France Développement qui a déclaré sa
REFERES
68f93d27de0ebe408dab2490
11 août 2025
En l'espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la C.A.F. le 3 janvier 2025.
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Or, avant la délivrance du commandement de saisie immobilière, des commandements de payer aux fins de saisie vente ont été délivrés les 18 avril 2019 (à Monsieur [K] [Z] et Madame [C] épouse [Z]), 31 mars
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
, la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.
JEX cab 4
662fe5dbb89538338ecde9a5
10 janvier 2024
Le 3 juillet 2023, les consorts précités ont signifié à la débitrice un commandement aux fins de saisie vente pour un montant de 775 042,37 €.
BAUX-HLM
69d945b2cdc6046d47cddf15
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait signifier à Madame [H] [I] et Monsieur [D] [K] un commandement de payer pour un montant en principal de
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
Par acte d’huissier de justice signifié le 21 mars 2022, la société LA PTITE FAMILLE a assigné Madame [P] veuve [O] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de contester la commandement de payer
Ventes
69cedb37cdc6046d47e88283
2 avril 2026
Elle soutient aussi que l’exécution de ce jugement n’est pas prescrite dans la mesure où le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré à Madame [Y] [B] dans les 10 ans du décès
69d80e3ecdc6046d47b0a35b
[S] [P] et son épouse, Mme [I] [O], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 janvier 2025, en recouvrement d'une somme de 116.450,13 € arrêtée provisoirement à la date
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
aux fins de saisie vente délivré le 16 mai 2024 à la société COFIDIS,ordonner en conséquence et en tout état de cause la mainlevée de la saie attribution du 3 juillet 2024 et du commandement aux fins
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