Dans le cas d’espèce, le jugement de première instance du Tribunal de commerce de Paris date du 21 janvier 2021, jugement partiellement confirmé par arrêt du 13 juin 2024 de la Cour d’appel de Paris, notamment

Disons que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, - DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de M.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation)

de 8 mois d’emprisonnement par jugement en date du 25/04/2023 par le tribunal judiciaire de Lille pour vol avec destruction ou dégradation, tentative, récidive ; à la peine de 2 mois d’emprisonnement,

JUGEMENT: prononcé le 04 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

rendu par le tribunal de commerce de Montauban le 22 février 2012 et d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 24 juin 2015.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT N°24/03184 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04849 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WTF6

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

de Senlis le 11/12/2023 à la peine de 8 mois d’emprisonnement pour vol aggravé en récidive (incarcération au CP de Beauvais), par le tribunal correctionnel de Nanterre le 13 juillet 2018 à la peine de

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01529 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02165 - N° Portalis DBW3

TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02199 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLYG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement rendu par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2022, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/03329 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDC7 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01179 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ADMINISTRATIVE Le 07 octobre 2025 à 17h40 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01608 du 10 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03316 - N° Portalis DBW3

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'opposition de M.

PAR CES MOTIFS : Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, Donnons acte à [P] [

Disons que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou