- Sur la demande de nullité du commandement de payer : Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclarée nul pour vice de forme si la nullité n'est

En conséquence, le moyen de nullité tiré de l’absence d’intervention d’interprète sera rejeté.

Ces mesures ont été diligentées sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 10 avril 2008.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2024. A cette audience, Mme [H] a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 février 2025.

En l’espèce, la nullité de la mise en demeure invoquée par la société [2] n’est nullement discutée par l’URSSAF.

Elle plaide la nullité.

président de la cour d’appel ou son délégué.

L’absence de la mention de cette habilitation dans les pièces de procédure n’entraîne pas nullité de la procédure.

Sur les conclusions de nullité : Attendu que Monsieur [M] fait valoir qu’il n’était pas assisté d’un interprète lors de la notification de ses droits tant en garde à vue que lors de sont placement en

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - REJETONS l’exception de nullité soulevée - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [R] [K] dans

Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’il résulte du procés verbal de garde à vue que le procureur a été informé à 4h54du placement en garde à vue; qu’en conséquence le moyen de nullité sera écarté

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

MOTIFS Sur la nullité de l’assignation [Z] [P] [H] soulève in limine litis la nullité de l’assignation du 7 août 2024, en premier lieu pour défaut de pouvoir du directeur général, en second lieu pour

- REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en rétention MAINTIEN - REJETONS l’exception de nullité soulevée - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [V] dans

la nullité des actes de procédure.

président de la cour d’appel ou son délégué.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2025 et a fait l'objet d'un renvoi pour mise en état du dossier. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 9 mars 2026. À l’issue de celle-ci, elle a été mise en délibéré au 18 mai 2026.