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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés civils
679a7e7ee9a46d1f5a762b2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience du 14 janvier 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
6628013242439575e2f81e1b
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle2ème Chambre
68dee0906af9fd1f80968f79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1218 du code civil prévoit qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielleJCP REFERES
6706f60bf1d01e3c86fadb6d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1153 alinéa 1 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution
Source officielleChambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner
Source officiellePCP JCP fond
6631370019f939ca6242dd34
25 avril 2024
25 avril 2024
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
68f92898de0ebe408da9af0b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de nouvelle licitation : Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater
Source officielleJAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y
Source officielleVentes
686425e50bb2f8a66ca5fc32
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avril 2004 et d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 13 mai 2004 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] - 5ème bureau volume 2004 V n°1273
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c210cdc6046d479142c5
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande
Source officielleJCP
68793a8e64dcbd881bec231b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de résiliation judiciaire Selon l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67f6e84fa9d5adc2606280db
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fonde ses prétentions sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1240, 1224, 1227 et 1228 du code civil.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
22 mai 2026
, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e683e4cdc6046d47f08d69
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1da
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que
Source officiellePage 13 sur 77