Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil, et des articles 1147 et 1792

Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 07 mars 2024, elle a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1792 et

1792-6 du code civil.

1792 et suivants du Code civil.

4, 5, 7, 9, 12, 16, 696, 700, 835 du code de procédure civile, 1792, 1792-1, 1792-4-1 du code civil, de : CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Y] et Madame [F] [N] au paiement d'une provision de 65 272

1792 et suivants du Code civil au profit des époux [O] ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus

1792 et suivants du code civil.

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 2 février 2022, Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [X] sollicitent qu'il plaise : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 2241 du Code

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[C] [B] et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil -juger la demande

232 du code de procédure civile et 1792 à 1799-1 du code civil, aux fins avant dire droit de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, de surseoir à statuer sur le montant du préjudice jusqu'au

civile Vu les articles 1134 et 1153 du code civil.

Cependant, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil qui disposent que : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 

A l'appui de ses prétentions, Mme [V], au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, 146 du code de procédure civile, expose que : - la responsabilité décennale de la SAS DELFIM est engagée