] en application de l’article 700 du même code au titre des frais irrépétibles.

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

Aux termes de l’article 1855 du code civil, “les associés ont le droit d’obtenir, au moins, une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [R] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce y compris celui de l'article 10 du décret du 08/03/2001-2012 modifié par le Décret 207-1851 du 26/12

L’article 1852 du code civil dispose que : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité

La somme de 400 euros sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [Y], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

474 du Code de procédure civile.

[Localité 12] (77) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

700 du code de procédure civile ; Condamné monsieur [E] à payer à madame [J] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.