[L] [J], le 22 mai 2024, un commandement de payer au visa de la clause résolutoire prévue à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

Madame [H] [G], épouse [B] a ainsi acquis par acte du 26 juin 1952 les parts 3716 à 3733 de la SCI PARIS MONTREUIL, donnant droit à la jouissance et attribution du lot n°204.

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

L’affaire appelée en Chambre du Conseil le 21 Juin 2024 ; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats et du prononcé, après

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la lumière de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au

Dès lors, la condition de l’article 1040 du code de procédure civile doit être tenue pour remplie. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

sur la commune de [Localité 33] (Haute Loire) Lieudit [Adresse 26], objet de la donation du défunt à Monsieur [J] [Z] en date du 27 août 1983; - Les 111/120ème de la propriété agricole située sur la commune

à : - Un DFT total du 25 octobre 2016 au 29 juillet 2017 et du 6 novembre 2017 au 22 janvier 2018, - Un DFT partiel à 75 % du 30 juillet 2017 au 5 novembre 2017 et du 23 janvier 2018 au 16 juin 2020,

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ce qu’en présence d’un contrat d’assurance loyers impayés, le bailleur ne pouvait demander une garantie supplémentaire, de sorte que, sauf à rapporter la preuve de

les pièces jointes aux assemblées générales des 26 juin 2006 et 25 juin 2007 ; - à payer à la SCI DU [Adresse 6] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, La demanderesse

fondement de l'article 18 du code civil.

Il convient donc d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques (Com., 31 mars 1981, 79-12.672 ; Civ. 3, 27 juin 2006, 05-15.394) et de donner à la présente décision le fondement juridique qui

mars 2023, la SA AXA France IARD sollicite du tribunal de : Vu l’article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

Il y a donc lieu de délivrer injonction aux parties, en post-sententiel, de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, dans les termes

Néanmoins, il est établi que l’article 57 A susvisé a été intégré dans la loi du 23 décembre 1986 par l’article 36 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

MOTIFS Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du