Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS INSCRITE SOUS LE NUMERO 500 918 880 A LISBONNE (PORTUGAL) PRISE EN SON ETABLISSEMENT FRANCAIS EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL FIDELIDADE ASSURANCES (RCS DE [Localité 8]

Le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner la société JALAINCO aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 ; 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles, 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt

Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret N°2001-212 du 8 Mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER SASU MANEMI

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

N° RG 24/00943 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGZF Minute N° 2024/910 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 10 Octobre 2024 ----------------------------------------- S.A.S.

de l’article 1302-1 du Code civil, à lui payer la somme de 108.000 euros en répétition de l’indu ainsi que celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Des dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

[T] demande au tribunal, in limine litis, de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03873 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWFH N° 26/912 DÉSISTEMENT DU : 02 Avril 2026