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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6882a7385f09f7fee0f13696

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ; Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29

Source officielle

Page 13 sur 81

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TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d9a2416523b9959bab1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbd5a9d5adc26061f368

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Avril 2022 par la S.A.S.

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TJ

JEX Mobilier

6978ff94cdc6046d47e48215

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Condamnée aux dépens, l’association A KA MANMAN devra verser à la CGSSG la somme de 881 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 01

686819344965b5d9df313ed0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67f839c8cf40727a00448766

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR LE PARTAGE L’article 924 du Code civil prévoit que la réduction, due par le successible ou le non successible, se fait en principe en valeur, en moins prenant si possible, de sorte que la réserve,

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691af5d55222181ceeb8ba37

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’indemnisation complémentaire En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

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TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69847007cdc6046d47011f7c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689259ac4f3b740d627aa8e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68701311b8daa57c7f671434

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c509da368950469988f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c519da36895046998e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c529da3689504699937

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c549da368950469999e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5a9da3689504699b38

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68279058cc66e05104b5ce11

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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